La création d’un fichier positif en France fait débat.

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En 2011, 232.493 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France, ce qui équivaut à une hausse de 6,6% par rapport à 2010.

Dans un précédent article, nous vous présentions les principales dispositions de la loi Lagarde. Cette loi, mise en place en 2010 par le gouvernement, a pour thème principal le crédit à la consommation, et s’attaque donc, au problème du surendettement. Dans la foulée du vote portant sur l’adoption de cette loi, un rapport portant sur la création d’un fichier positif a été rédigé par un comité de préfiguration. Deux ans plus tard, le fichier positif, qui n’a toujours pas été adopté en France, suscite encore de nombreux débats.

Le sujet fait même voler en éclat les clivages auxquels nous sommes généralement habitués (droite contre gauche, associations de consommateurs contre banquiers usuriers…).

Ainsi, côté politique, on retrouve, parmi les partisans du fichier, des membres du Nouveau Centre, à l’image de Jean-Christophe Lagarde ou Jean Dionis du Séjour, mais aussi des membres du PS comme l’actuelle ministre du Commerce Extérieur Nicole Bricq et de l’UMP à l’exemple de Fabienne Keller. Mais la récente sortie de Benoît Hamon, ce dernier s’étant déclaré « pas très favorable » à la création du fichier positif, montre bien que les partis politiques français n’ont pas un avis tranché sur le sujet. Même problématique chez les acteurs du secteur bancaire. Si de grandes banques telles que la Société Générale ou la Banque Postale sont favorables à la création du fichier, la FBF (Fédération Française des Banques), le Crédit Agricole et BNP Paribas, avec en tête de file Baudouin Prot, président du groupe, s’y sont opposés. Le débat n’est pas non plus tranché du côté fédérations et associations. Parmi les défenseurs du fichier, on compte par exemple l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) ou encore de la fédération CRESUS et son président Jean Louis Kiehl, qui, depuis une vingtaine d’années, viennent en aide aux personnes surendettées. En revanche, de nombreuses associations de consommateurs, à l’image de l’UFC Que Choisir sont quant à elles hostiles à la création de ce fichier. Enfin il est important de noter que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a elle aussi émis des réserves sur la création du fichier.

De telles dissensions au sein d’acteurs si hétérogènes démontrent bien l’ampleur du débat. Il paraît alors nécessaire de revenir sur les tenants et les aboutissants du problème.

Qu’est-ce que le fichier positif ?

Le fichier positif, ou registre national des crédits aux particuliers, est une base de données constituée d’informations sur les crédits engagés par des personnes physiques. Il renseigne les organismes de crédit sur la situation personnelle des emprunteurs (profession, patrimoine, adresse…). Il dévoile également les comportements de paiement des intéressés sur chacun des crédits contractés (éventuels incidents de paiement), ainsi que leur taux d’endettement. En d’autres termes, c’est une sorte de garantie, offrant aux organismes financiers une meilleure visibilité sur la solvabilité de leurs clients, et facilitant donc l’évaluation des risques de défaut de paiement.

Vers un remplacement du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?

Le FICP, a été créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Géré par la Banque de France, il est consultable par les établissements de crédit. Il recense les particuliers ayant connu des incidents de paiement dans le cadre de remboursement de prêts et centralise aussi les dossiers de surendettement.

Ainsi, lorsqu’un particulier effectue une demande de crédit, le fichier est consulté par l’établissement bancaire concerné et le crédit est automatiquement refusé si la personne en ayant fait la demande apparaît dans le FICP.

Le but de ce fichier est alors d’éviter qu’une personne, ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts, souscrive un nouveau crédit. Le fichier a donc pour objectifs principaux de prévenir et d’accompagner les personnes victimes de surendettement, mais aussi de garantir les établissements de crédit contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

Fin 2010, le nombre d’inscrits au FICP était estimé à plus de 2,5 millions, ce qui représentait environ 3,4 millions d’incidents, la plupart liés à l’usage de crédits à la consommation.

Au cours de la période de réflexion sur le sujet de la réforme du crédit menée par le ministère de l’Economie et des Finances en 2010, la création d’un fichier positif a été évoquée. Le but étant que ce fichier, recensant tous les crédits ayant été contractés par des particuliers, remplace à terme le FICP, connu aussi sous le nom de fichier négatif.

Le ministère a donc chargé un groupe de travail, le « Comité de préfiguration du Registre national des crédits », de se pencher sur le sujet. Le Comité a alors réuni différents acteurs concernés par création d’un fichier positif (parlementaires, représentants de l’Etat, Banque de France, CNIL, organismes de crédit, associations de consommateurs et associations familiales…). Dans son rapport, rendu le 2 août 2011, le Comité préconise la mise en place du registre national des crédits aux particuliers, contenant autant de données positives (historique de paiement et crédits octroyés) que de données négatives (incidents de paiement et crédits impayés), et remplaçant donc le FICP existant. Ce registre, réunissant fichier positif et fichier négatif et pouvant concerner environ 25 millions de français, utiliserait un numéro sécurisé dérivé du numéro de sécurité sociale afin pour identifier les individus, dans le but d’éviter tout problème lié à de possibles homonymies. Sa consultation serait réservée aux organismes de crédit, qui auraient alors accès à des données relatives à l’état civil des individus (nom de famille, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance), mais aussi des renseignements concernant les crédits leur ayant été accordés à des fins non professionnelles. De plus, le Comité recommande que les établissements de crédit soient autorisés à consulter le fichier pour les personnes se portant caution.

Quels arguments plaident pour la mise en place du fichier positif ?

Avant tout, les défenseurs du fichier positif soulignent la nécessité de mettre un place un outil efficace en matière de lutte contre les problèmes grandissants d’accumulation des crédits et de surendettement, et ce particulièrement à la vue du contexte économique actuel. Le fichier positif permettrait d’assurer une meilleure prévention du problème. En effet, lorsque le client connaît déjà des incidents de paiement, il est souvent trop tard. Pour limiter le surendettement, il faut empêcher que celui-ci ne se manifeste, et c’est justement le rôle du fichier positif.

Un des arguments en faveur de ce fichier positif est de souligner son rôle dans la responsabilisation à la fois des emprunteurs particuliers et des organismes de crédit. En effet, étant donnée la situation actuelle de l’économie, et à la lumière des enseignements tirés de la crise des subprimes, il est nécessaire que les organismes prêteurs s’assurent de la solvabilité de leurs clients. Dans ce cadre, ils ont besoin de s’appuyer sur des informations fiables, actualisées et les plus complètes possible sur leurs potentiels clients. Le fichier positif va justement dans ce sens de la responsabilisation du crédit, puisqu’il obligerait les établissements financiers à consulter ces informations avant d’octroyer des crédits à des particuliers, afin de s’assurer que ceux-ci soient dans la capacité de rembourser. A ce sujet, le député et partisan de la création de ce fichier, Jean-Christophe Lagarde a d’ailleurs déclaré que pour tout crédit octroyé, « s’il apparaissait que l’établissement de crédit n’avait pas procédé à la vérification de la situation financière du souscripteur, il serait dès lors responsable de sa non-solvabilité éventuelle et ne pourrait donc pas engager de procédures de recouvrement, sauf si le souscripteur a délibérément fourni de fausses informations ». En revanche une consultation effectuée en cours de crédit ne permettrait l’accès qu’à la partie négative du fichier, c’est-à-dire l’actuel FICP.

Le fichier positif fournirait ainsi aux organismes de crédit une vision exhaustive de l’endettement actuel et passé des individus. Cela leur permettrait de déceler les personnes ayant excessivement recours aux emprunts bancaires. Cela leur donnerait donc la possibilité de refuser un crédit lorsqu’il ne sert plus à financer des projets, mais des crédits précédemment noués, chose actuellement impossible avec le FICP. De plus, les défenseurs du fichier positif soulignent que la réduction des risques pour les prêteurs se répercutera de manière bénéfique sur les emprunteurs. En effet, cette réduction des risques entraînant des économies significatives pour les établissements bancaires, cela devrait, de fait, diminuer le coût des crédits pour les particuliers.

Les défenseurs du registre national des crédits insistent aussi sur le fait que ce dernier se distingue du FICP, puisqu’il contient à la fois des informations négatives, mais aussi des données positives sur les particuliers. Cette caractéristique modifie son rôle de manière significative. En effet, l’objectif du fichier positif n’est plus exclusivement d’empêcher les individus présentant des risques de défaut de paiement de contracter des crédits, mais aussi de permettre à certains profils, souvent exclus du crédit (jeunes, étrangers, intérimaires…) d’obtenir plus facilement des prêts. En effet, si ces personnes ont un historique de crédit dépourvu d’incident de paiement, les institutions bancaires auront moins de réticences à leur octroyer un prêt après consultation du fichier positif à leur sujet.

Enfin, le fichier positif permettrait d’établir des statistiques fiables sur l’ensemble du marché français. La centralisation de toutes les données concernant les crédits contractés par les particuliers faciliterait et améliorerait grandement le travail des personnes chargées de construire de telles statistiques, puisqu’elles n’auraient plus à aller chercher l’information, plus ou moins opaque, auprès de différentes structures.

Les débats soulevés par la création d’un tel fichier

Pour autant, la mise en place d’un fichier positif est loin de faire l’unanimité en France. Pour preuve, sa création a déjà été discutée et rejetée quatre fois durant les dix dernières années. Le dernier exemple en date étant l’échec d’une proposition de loi des élus du Nouveau centre en janvier 2012. Très récemment, c’est Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, qui s’est déclaré « pas très favorable » à la création de ce fichier. Quels sont donc les éléments suscitant la réticence de tant d’intéressés ?

Le premier argument allant à l’encontre de la création d’un fichier positif en France porte naturellement sur l’atteinte à la vie privée des quelque 25 millions de consommateurs susceptibles d’apparaître dans ce registre. Dans un pays où le fichage des individus a une lourde connotation historique, l’initiative effraie un grand nombre de personnes, et peu de français souhaitent voir leur nom inscrit dans un tel fichier. En effet, bien que gérée par la Banque de France, une telle base de données pourrait, à plus ou moins long terme, avoir des conséquences dramatiques sur les libertés individuelles et sociales, en cas d’utilisation mal intentionnée. Et que penser d’une attaque réussie de hackers sur le système ? Enfin, sans aller jusqu’à l’intention de nuire, d’éventuelles erreurs pourraient provoquer des fuites augmentant par exemple largement les risques d’usurpation d’identité.

Ainsi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis de fortes réserves sur le sujet, « au regard des libertés publiques». L’organisme s’inquiète que les données conservées au sein du fichier positif puissent servir à un « profilage économique des ménages ». De plus, la CNIL souligne le fait que les banques pourraient pousser leurs clients à signer une clause de levée du secret bancaire sans que ces derniers soient correctement informés des impacts concrets d’une telle décision. Or, l’avis de cette commission a énormément de poids et ne peut être ignoré par les politiques en charge du dossier.

La plupart des associations de consommateurs, à l’image de la principale, l’UFC Que Choisir, se sont elles aussi fermement opposées à la mise en place du fichier positif. Benoît Hamon a d’ailleurs déclaré à ce sujet qu’à l’exception de l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales), toutes les associations de consommateurs avec qui il avait discuté étaient défavorables au fichier.

Certaines de ces associations de consommateurs soulignent le fait que ce sont principalement les entreprises qui fabriqueront le fichier positif et celles qui en assureront la maintenance qui vont s’enrichir avec cette mesure. De plus, les banques risquent de profiter d’un tel dispositif au dépend des consommateurs. En effet, le fichier pourrait se révéler être un formidable outil marketing pour les banques, dans la mesure où elles pourront vendre du crédit à « ceux qui n’en ont pas assez » et du rachat de crédit à « ceux qui en ont trop ». La Fédération Française Bancaire (FBF) souligne justement le risque de voir se développer ces offres de crédits « agressives » et extrêmement alléchantes. La création d’un fichier positif pourrait donc avoir l’effet opposé de celui initialement escompté, c’est-à-dire la lutte contre le surendettement. En effet, la multiplication d’offres très attractives et sur mesure augmentera très certainement le nombre de crédits contractés, et, par voie de conséquence, le nombre de dossiers de surendettement. Les bénéfices pourraient ainsi ne pas profiter aux particuliers et donc à l’objectif de lutte contre le surendettement.

Autre argument allant dans le sens de la contre productivité du fichier positif, celui-ci pourrait bloquer l’accès au crédit à de nombreuses personnes, ce qui, certes, limiterait d’un côté les risques de surendettement, mais d’un autre côté pourrait bien ralentir encore la croissance du pays, dans une période où celle-ci se fait de plus en plus rare.

En outre, la question des coûts de mise en œuvre d’un tel dispositif ne laisse elle non plus pas indifférent et de nombreux acteurs soulignent l’importance des coûts liés à la mise en place de ce fichier. En effet, la Banque de France a estimé entre 15 et 20 millions d’euros le coût de l’investissement à réaliser. Les charges de fonctionnement pendant les premières années de fonctionnement du registre ont quant à elles été évaluées à un montant compris entre 30 et 35 millions d’euros. En pleine période de réduction des dépenses publiques, une telle mesure n’est pas nécessairement la bienvenue. L’UMP a d’ailleurs critiqué l’ampleur du projet en mentionnant « une machine énorme pour des cas marginaux ». Certains établissements financiers évoquent eux aussi les dépenses que leur occasionnera un tel projet. En effet, si c’est la Banque de France qui est censée prendre en charge les coûts d’installation du fichier, les établissements financiers vont devoir aménager leurs propres fichiers internes afin qu’ils puissent être interrogés.

Au final, ce sont certainement les particuliers qui auront à payer l’addition, soit en tant que contribuables, soit en tant que clients de banques. Ainsi, selon la FBF, le fichier deviendrait « très lourd pour les particuliers et les banques ». L’organisme a d’ailleurs estimé son coût à « plusieurs centaines de millions d’euros, alors que son efficacité n’est pas prouvée ».

Ce dernier point est justement en défaveur du fichier positif. En effet, son efficacité reste encore à démontrer. Bon nombre de dépôts de dossiers de surendettement sont d’ailleurs liés à des accidents de la vie (licenciement, divorce, perte du conjoint…) que le fichier positif ne peut pas prévoir. Le contre-exemple belge est certainement le plus marquant sur ce point. S’ils ont opté pour la création d’un fichier similaire dès 2003, nos voisins belges n’ont depuis pas réussi à endiguer la montée du surendettement, qui au contraire a explosé.

En définitive, la création du fichier positif dans l’hexagone n’a pas fini de faire couler de l’encre. Si la nécessité de mettre en place un outil efficace de lutte contre le surendettement ne soulève plus aucun doute, l’exception française parmi les pays européens (la grande majorité des pays européens a effectivement déjà opté pour la création d’un tel fichier), est bien la preuve d’un blocage certainement lié à une histoire très lourde en matière de fichage. Cependant, ce n’est certainement pas la seule explication et l’on peut s’interroger sur l’efficacité de ce fichier positif. Alors prudence ou attentisme ? Toujours est-il qu’une solution durable au problème du surendettement devra à coup sûr voir le jour dans les années à venir.

Sources :

Les acteurs pour et contre la mise en place du fichier positif

L’article de tresor-privé.com sur la création d’un fichier positif

Le rapport du Comité de préfiguration au registre national des crédits

Le point de vue du directeur général de Oney Banque Accord sur le fichier positif

Le rejet de la proposition du nouveau centre en janvier 2012

La nouvelle proposition de loi pour la création d’un répertoire national du crédit

 

 

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