Les surendettés subissant une coupure de gaz ou d’électricité peuvent saisir le médiateur.

Le Médiateur national de l’énergie dénonce les abus de certains fournisseurs de gaz ou d’électricité à l’égard de consommateurs surendettés. Les clients soumis à un plan de redressement personnel ne devraient pas être privés d’énergie.

Plusieurs dossiers de personnes surendettées ont été adressés au Médiateur national de l’énergie : bien que bénéficiant d’un plan de redressement personnel qui inclut un apurement des dettes de fourniture de gaz ou d’électricité, les opérateurs ont réclamé le montant de factures.

Par exemple, un opérateur a réclamé à Monsieur D une somme totale de 2 392 € pour des factures reçues postérieurement au plan, le fournisseur ayant considéré le plan caduc. En plus des factures de 2 392 €, il a exigé le règlement immédiat de la dette totale du plan soit  6 717 €.

Dans certains cas, les fournisseurs d’énergie ont demandé une interruption de la fourniture d’énergie, voire la résiliation du contrat, ce qui place le consommateur surendetté, déjà fragilisé, dans une situation dramatique.

Pas de coupure de gaz ou d’électricité dans un plan de redressement

Le Médiateur rappelle que l’opérateur a commis une erreur d’appréciation des textes encadrant la procédure de surendettement en déclarant que le plan de redressement personnel était caduc.

La législation prévoit que la caducité du plan n’est possible qu’en présence d’actes aggravant la situation financière ayant conduit au surendettement. Or, les factures relatives à des charges courantes de ménage, comme les factures d’énergie, ne sont pas assimilables à de tels actes.

Si vous souhaitez obtenir des informations, contactez le Médiateur national de l’énergie ou appelez Energie-Info au 0 800 112 212 (appel gratuit d’un poste fixe).

Pour saisir le Médiateur national de l’énergie vous pouvez télécharger le formulaire de saisine du médiateur. Le formulaire rempli doit être adressé à : Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n°59252
75443 Paris cedex 09

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