Surendettés : le Médiateur de l’énergie dénonce une pratique abusive.

Le Médiateur national de l’énergie a dénoncé mardi une pratique abusive de certains fournisseurs d’énergie à l’égard de consommateurs surendettés, dans sa dernière lettre d’information parue mardi.

Le Médiateur explique que des fournisseurs d’électricité et de gaz ont considéré comme caducs des « plans de redressement personnel » dont bénéficiaient certains de leurs clients en surendettement, parce qu’ils n’avaient pas payé des factures émises après la conclusion de tels plans, qui permettent de réaménager et d’étaler le remboursement de leurs créances.

Du coup, ces fournisseurs ont réclamé l’intégralité des sommes dues par ces consommateurs surendettés, anciennes et nouvelles.

Et « dans certains cas, le fournisseur va jusqu’à demander une interruption de fourniture (d’électricité ou de gaz) pour impayé, voire la résiliation du contrat, ce qui place le consommateur surendetté, déjà fragilisé, dans une situation dramatique. Un consommateur s’est ainsi retrouvé sans électricité pendant près de six mois, y compris en période hivernale », écrit l’autorité administrative.

Or, selon le Médiateur national de l’énergie, une telle pratique est abusive. En effet, la règlementation prévoit que les plans de redressement deviennent caducs en cas d’« actes graves » qui aggravent la situation financière de leurs bénéficiaires, mais le non-paiement de charges courantes comme les factures d’énergie « n’est pas assimilable à de tels actes », et ne devrait donc pas conduire à les remettre en cause.

Même si le médiateur indique que le nombre de cas de ce genre dont ses services ont été saisis cette année est relativement faible, il juge nécessaire, « au vu de la gravité des conséquences, d’attirer l’attention pour faire cesser totalement cette pratique ».

Le Médiateur est une autorité administrative indépendante lancée en 2008, qui peut être saisie par les consommateurs de gaz et d’électricité en cas de litiges avec leurs fournisseurs d’énergie.

http://www.cbanque.com/actu/34261/surendettes-le-mediateur-de-energie-denonce-une-pratique-abusive#

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s