Frais bancaires, ça plafonne?

Le projet de loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire actuellement en discussion comporte un article concernant la protection des consommateurs par la limitation des frais qui leur sont facturés en cas d’incident.

Euro-Zahnrad

Le voici tel que rédigé dans le projet de loi :

Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources.

Les établissements de crédit proposent à ces personnes une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incidents.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Tenter de réduire l’impact négatif  des frais bancaires pour les clients est une bonne idée dans la mesure où il est parfois disproportionné pour les personnes dont les revenus sont limités où dont la marge de manœuvre budgétaire est particulièrement étroite (quel que ce soit le niveau de leurs revenus).

Cependant, cet article ne vise pas tous les frais bancaires mais un type précis : les commissions d’interventions.

Ces commissions sont celles que prélève votre banque lorsqu’elle accepte un paiement alors que votre compte ne présente pas un solde suffisant. Ainsi lorsque vous faite un paiement par carte, chèque ou virement, ou qu’un prélèvement se présente et que la banque accepte de l’honorer alors que vous n’avez pas suffisamment d’argent sur votre compte pour cela, elle vous facture :

– Une commission d’intervention d’un peu plus de 8€ en moyenne ;

– Le taux d’intérêt du découvert non-autorisé qui en résulte, taux se situant généralement entre 15% et le taux de l’usure.

Le montant de cette commission d’intervention est fixé librement par les banques et est censé rémunérer l’activité des employés de la banque qui doivent analyser la situation du client avant d’accepter ou non le paiement litigieux.

Les associations de consommateurs contestent le niveau de ces commissions pour plusieurs raisons :

– Tout d’abord, lorsque ces commissions sont facturées pour un paiement par chèque, le montant de 8€ dépasse largement le coût que représente le temps passé par un conseiller pour prendre sa décision (environ 7 minutes d’après l’UFC – Que choisir).

– Ensuite, lorsque ces commissions sont facturées pour un paiement par carte (75% des cas), il n’y a aucun travail de la part de la banque puisque ces paiements sont systématiquement acceptés (principe de la garantie de paiement pour le commerçant). Ces commissions ne rémunèrent donc pas ici un quelconque travail.

-Enfin, selon un arrêt d e la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° de pourvoi : 06-20783), ces frais, appelés en 2008 « frais de forçage », devraient être inclus dans le TEG du prêt que constitue le découvert non autorisé. Ils ne pourraient dès lors pas être d’un tel montant puisqu’ils conduiraient à excéder largement le taux de l’usure. Cette jurisprudence n’est malheureusement pas appliquée.

La justification de ces commissions comme la rémunération d’un « service » proposé par la banque apparaît alors discutable. De plus, les prétendues vertus pédagogiques de ces frais vantées par le  secteur bancaire (les clients sont des grands enfants qu’il faut savoir punir pour leur bien), sont mises à mal par leur facturation répétitive et l’absence d’adaptation de la relation bancaire pour éviter qu’ils ne se reproduisent sans cesse. Ces frais s’ils sont bien des « sanctions », correspondent bien davantage à un outil de rentabilisation des difficultés de ces clients plutôt qu’à un outil pédagogique.

La question qui se pose alors est de savoir si l’article de loi en discussion permettra de faire en sorte que le montant facturé au client lorsque la banque autorise un paiement au-delà du solde disponible sur le compte, soit d’un montant économiquement légitime c’est-à-dire qui couvre le coût d’un tel service pour la banque (et même une petite marge bénéficiaire, et oui, les banques sont des commerces).

Il est permis d’avoir des doutes.

Tout d’abord, le fait de vouloir limiter ce plafonnement aux seuls publics « en situation de fragilité » rend cette réforme totalement inopérante. Qui sont les publics fragiles ? Ceux dont les revenus se situent sous un certain seuil ? Faut-il tenir compte de la composition du ménage pour fixer ce seuil et évaluer les clients ? Comment fait-on cela dans les cas de multi-bancarisation ? Les clients doivent-ils se faire connaître comme « clients fragiles » ? Est-ce que ce sont les banques qui vont faire cette évaluation ? Que fait-on de ménages dont les ressources ou le niveau de vie (le niveau des ressources rapporté à la composition du ménage) les placent au-delà du seuil défini mais dont les dépenses contraintes font qu’ils n’ont aucune marge de manœuvre pour absorber une dépense imprévue occasionnant ces frais ? Ne méritent-ils pas également d’être protégés par la loi ?

Beaucoup de questions et à mon avis aucune réponse aisée à apporter alors même qu’elles sont indispensables à l’application de cet article.

Ensuite, les exemples précédents de plafonnement des frais bancaires en matière d’incidents (le plafonnement des frais facturés pour un rejet de chèque ou de prélèvement) conduisent à se montrer très prudent quant à la sagacité du législateur. En effet, le coût moyen d’un rejet de chèque pour le client coûtait avant son plafonnement par la loi environ 38€, après plafonnement, ce même coût moyen était de plus de 48€ ! Les banques se sont en effet alignées sur le plafond fixé à 50€ y compris celles dont la politique tarifaire était significativement plus favorable au client.

Non seulement il est à espérer que le plafonnement mis en œuvre conduira cette fois à une réduction du coût moyen des commissions d’intervention. Mais également, qu’il ne conduira pas les banques à arbitrer entre les différents types de frais pouvant être facturés. S’il s’avère que le rejet d’un paiement est plus rentable que son acceptation, il serait surprenant qu’un établissement commercial n’arbitre pas le plus souvent en faveur de ce qui alimente ses bénéfices. Une véritable protection des consommateurs supposerait donc de repenser de manière globale la régulation des frais bancaires facturés en cas d’incident (frais de rejet, lettre d’information, commission d’intervention, taux du découvert non autorisé, etc.) de manière à en limiter le coût et à éviter les arbitrages opportunistes se faisant au détriment de l’intérêt du client.

Enfin, plafonner les frais bancaires suppose de s’attaquer à l’un des éléments du modèle économique des banques. L’UFC-Que choisir estime par exemple que les commissions d’intervention facturées dans le cadre de paiement par carte engendrent 1 775 milliards de revenus avec une rentabilité de 90%. Cette estimation est contestée par le secteur bancaire. Cependant, Jean-Paul Chifflet (Président de la Fédération bancaire française, Directeur Général du Crédit Agricole) a indiqué récemment à la Commission des finances (ici vers la fin des échanges) que le Crédit Agricole traitait 200 millions d’opération de paiement par an engendrant des frais pour incident comme les frais de rejet ou les commissions d’intervention. Sachant qu’au minimum 8€ sont facturés, on comprend que les sommes en jeu sont tout sauf anecdotiques…

Apporter une réponse pertinente à la question du niveau des frais bancaires en cas d’incident n’est donc pas une tâche aisée et il est certain que l’article de loi proposé n’y parviendra pas sous sa forme actuelle. Plutôt que de proposer une réécriture à la marge pourquoi ne pas se montrer un peu ambitieux ? Pourquoi ne pas proposer que les frais bancaires pour incident (quels qu’ils soient) soient plafonnés non seulement à l’acte (plafonnement du coût unitaire) mais mensuellement et de manière globale pour l’ensemble de la population?

Concernant le plafonnement à l’acte, il s’agirait de s’assurer que le coût unitaire facturé au client est pertinent au regard du coût pour la banque (y compris avec leur petite marge bénéficiaire).

Le plafonnement mensuel aurait quant à lui pour mission d’éviter que la répétition de ces frais ne se révèle dévastatrice pour les clients. Lorsqu’ils se répètent ces frais sont des symptômes qui doivent être pris en compte par le client et son prestataire afin d’adapter la prestation bancaire. Ce plafonnement est donc une incitation pour le prestataire à rechercher une solution avec son client. Après tout, c’est aussi ça le commerce.

Concrètement, il serait souhaitable d’envisager un double plafonnement l’un en valeur absolue (ces frais ne peuvent être facturés qu’un nombre limité de fois par mois) et l’autre en valeur relative (le montant mensuel cumulé de ces frais ne pourrait dépasser un pourcentage du flux mensuel du compte sur lequel survient l’incident). Le plafond le plus bas étant appliqué au client afin de tenir compte du niveau de ses ressources.

Certes, cela fait un article de loi un peu plus difficile à rédiger mais est-ce que cela n’en vaudrait pas la peine ?

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