Contester le rejet de son dossier de surendettement

r11-6024

Vous avez déposé un dossier pour bénéficier de la procédure de surendettement. La Commission a rejeté votre dossier. 

Lettre type :

Nom, prénom

Profession

Adresse

Code postal, ville

Secrétariat de la Commission de surendettement de (département) Banque de France de (ville)

Adresse

Lettre recommandée avec avis de réception

Je soussigné(e), (nom, prénoms) ………………………….. demeurant à ………………….. (adresse), conformément aux dispositions de l’article R. 331-10 du Code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).

Je la conteste pour les raisons suivantes :………………………………………………

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge du tribunal d’instance avec mon dossier.

Fait à ……………………, le ……………………

Signature

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