Saisir la Commission de surendettement

ECONOMIE-FINANCE-GOUVERNEMENT-CONSOMMATION-LAGARDE

Dans l’impossibilité de faire face aux échéances de paiement de vos dettes civiles (loyer, emprunt immobilier…;), vous souhaitez obtenir un plan de redressement (report ou rééchelonnement du paiement des dettes, remise des dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt…;).

Vous devez saisir la Commission de surendettement des particuliers en adressant un courrier au secrétariat de la commission qui siège au comptoir départemental de la Banque de France.

Un certain nombre d’éléments doivent figurer dans ce courrier :

L’état sommaire des revenus, les éléments du patrimoine, les nom et adresse des créanciers, ainsi que le nom et l’adresse du débiteur. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation. La Commission va tenter une conciliation entre le débiteur et les créanciers. En cas d’échec de la procédure de conciliation, le défaut d’accord est notifié au demandeur qui dispose alors de 15 jours pour saisir la Commission et lui demander de recommander des mesures de redressement. Les mesures recommandées par la Commission doivent être homologuées par le juge. À défaut de contestation du demandeur ou des créanciers, elles deviennent applicables. La commission peut également, si elle constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, saisir, avec l’accord de ce dernier, le juge d’instance afin qu’une procédure de rétablissement personnel soit ouverte. Dès lors que la commission s’est prononcée sur la recevabilité du dossier (le demandeur est reconnu comme surendetté), l’ensemble des voies d’exécution est suspendu. Le débiteur ne peut ainsi être expulsé de son logement jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Lettre type :

Nom

Adresse

Code postal, ville

Secrétariat de la Commission de surendettement

de (département) Banque de France de (ville)

Adresse

Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Je souhaiterais bénéficier des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, car je ne peux faire face actuellement au paiement de mes dettes.

Ma situation est la suivante : (décrire votre situation)

– situation familiale

– biens

– ressources

– dettes (montant, nom et adresse des créanciers).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame) …………..

Signature

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