Bientôt des pénalités pour les retards de loyer ?

Les députés ont adopté mercredi soir un amendement qui prévoit une pénalité en cas de retard de versement du loyer et des charges par les locataires. Le texte suggère une pénalité allant de 5 % des sommes dues et jusqu’à 30 % pour le non-versement du dernier mois avant la fin du bail.

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Le gouvernement fait donc un geste envers les propriétaires alors que le projet de loi de Cécile Duflot sur le Logement est présenté en ce moment à l’Assemblée nationale. Un amendement instaurant des pénalités pour retard de versement de loyers a été adopté la nuit dernière par les députés. 

Le texte du député socialiste Daniel Goldberg, rapporteur du projet de loi, prévoit que les locataires retardataires devront payer une pénalité de 5% des sommes dues et même jusqu’à 30% s’ils ne se sont pas acquittés du dernier mois de loyer.

« Relations justes entre bailleurs et locataires« 

Pour la ministre Cécile Duflot, cette pénalité est « une option accordée au propriétaire qui, de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou un échelonnement« . De fait, pour être valable, ce système de pénalité en cas de retard devra figurer noir sur blanc sur les contrats de location.

Pour le gouvernement, cette mesure est aussi une manière de répondre aux inquiétudes des propriétaires. Depuis la présentation du projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, ils s’estiment lésés par rapport aux locataires sur les deux mesures phares du texte : l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers. Il s’agit d’assurer « des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires« , a confirmé Daniel Goldberg.

http://www.franceinfo.fr/economie/bientot-des-penalites-pour-les-retards-de-loyer-1139125-2013-09-12

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