Veolia Eau condamné pour coupure d’eau illégale

Depuis février 2014, la loi interdit à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé.

Après la Lyonnaise des eaux il y a un mois et demi, c’est au tour de Veolia d’être condamné pour coupure d’eau illégale. Le distributeur va devoir indemniser à hauteur de près de 10.000 euros une famille privée d’eau pendant plus de 2 mois.

Veolia eau avait coupé l'eau à un couple et ses trois enfants, entre le 23 juillet et le 7 octobre, pour un impayé de 593,73 euros. (Photo Franck Fife. AFP)

Veolia eau avait coupé l’eau à un couple et ses trois enfants, entre le 23 juillet et le 7 octobre, pour un impayé de 593,73 euros. 

AFP 13 NOVEMBRE 2014

Veolia Eau a été condamné jeudi pour avoir coupé illégalement l’eau à une famille de cinq personnes dans le Cher, selon l’association France Libertés, partie civile dans ce dossier. Le tribunal d’instance de Bourges a condamné Veolia Eau à 9 620 euros d’amende, selon l’ordonnance de référé. La société avait coupé l’eau à ce couple et ses trois enfants âgés de 2 à 13 ans, entre le 23 juillet et le 7 octobre, pour un impayé de 593,73 euros.

La loi du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie. Ainsi, un foyer se trouvant dans une situation financière délicate telle qu’il est dans l’incapacité de payer ses factures d’eau ne peut pas voir sa fourniture interrompue.

Dans le cas de cette famille, le père est sans emploi et bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 460 euros mensuels et la mère travaille et perçoit une rémunération mensuelle de 1 650 euros par mois. «Leur situation entre donc incontestablement dans le cadre des dispositions prévues par l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles, de sorte qu'(…)une interruption de leurs fournitures en eau n’aurait jamais dû intervenir, leur mauvaise foi n’étant au demeurant en l’espère ni alléguée, ni a fortiori démontrée», a indiqué le tribunal dans son jugement.

PRISE DE CONSCIENCE

Lors de l’audience le 10 octobre, Veolia avait reconnu «une erreur» dans la mise en place de cette coupure. Ce jugement est la seconde condamnation d’un fournisseur d’eau pour coupure illégale, après celle fin septembre de la Lyonnaise des Eaux.

France Libertés et la Coordination Eau-Ile de France, parties civiles dans ce procès, saluent ce jugement «qui renforce notre lecture de la loi» dans un communiqué commun. Elles souhaitent désormais «que la loi soit respectée par les distributeurs publics et privés de l’eau» et réclament «une prise de conscience urgente des pouvoirs publics et des élu-e-s afin que cessent ces coupures d’eau illégales». Elles sont également parties civiles dans deux autres procès similaires en cours, contre la Saur à Amiens et la régie publique Noréade à Valenciennes.

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